A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
28 septembre 2021
Deals | France | Droit Public, Energie & Environnement
Michel Guénaire et son équipe viennent d’obtenir un jugement important du Tribunal de commerce de Grasse du 22 septembre 2021 dans le contentieux dit Valsophia.
Depuis 2015, la société Valsophia, devenue Val Martin, met en œuvre un programme immobilier avec un raccordement illégal au réseau public de distribution. En effet, le programme, composé de 4 bâtiments de bureaux, est raccordé indirectement au réseau public de distribution en un seul point de raccordement.
La Cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, avaient jugé que le raccordement indirect des installations de consommation en un seul point est illégal car il aboutirait à confier la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à un particulier, en méconnaissance du monopole d’Enedis dans sa zone de desserte exclusive. La société Valsophia avait refusé d’exécuter l’arrêt de la Cour de cassation.
Le jugement du Tribunal de commerce de Grasse confirme les demandes d’Enedis visant à protéger son rôle de gestionnaire du réseau de distribution publique, et permet l’exécution par Val Martin de ses obligations en lui enjoignant de régulariser son installation.
L’équipe Gide qui représentait Enedis était composée de Michel Guénaire et Bénédicte Mazel, associés, Timothée Dufour, Emma George et Sarah Assayag collaborateurs.
