A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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8 octobre 2020
Contentieux | France | Concurrence | Médias
La Cour d'appel de Paris a rejeté aujourd'hui le recours en annulation de Google contre la décision de mesures conservatoires rendue le 9 avril 2020 par l'Autorité de la concurrence dans le dossier relatif au droit voisin des agences et des éditeurs de presse.
Le 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a fait droit aux demandes de l'AFP et de deux syndicats d'éditeurs de presse (l'APIG et le SEPM), en reconnaissant que la pratique de Google consistant à imposer la gratuité des contenus de presse mis en ligne sur sa plate-forme était susceptible de constituer un abus de position dominante.
Au vu du risque d'atteinte grave et immédiate causée au secteur de la presse, l'Autorité a prononcé plusieurs mesures conservatoires et enjoint à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse pour déterminer la rémunération du droit voisin, et ce dans un délai de 3 mois.
Google a formé un recours en annulation de cette décision. Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de Google et confirmé la décision de l'Autorité et les injonctions prononcées.
A l'issue de cet arrêt, les discussions vont devoir reprendre entre Google et les acteurs de la presse, et ce sur les bases et dans les conditions fixées par la loi.
L'AFP était représentée par le cabinet Gide avec Antoine Choffel, associé (droit de la concurrence), et Julien Guinot-Deléry, counsel (droit des médias et des nouvelles technologies). L'APIG était représentée par le cabinet Latham & Watkins. Le SEPM était représenté par le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier.
