Après le report de certaines échéances en matière d'IS, le gouvernement et la DGI ont publié plusieurs mesures d'ordre fiscal intéressant les entreprises et les professionnels. Ces mesures ont été prises notamment lors des réunions du conseil de veille économique ("CVE") en date des 14 et 20 avril derniers.

La prochaine réunion du CVE se tiendra le mercredi 29 avril 2020.

Vous trouverez ci-dessous le détail des mesures fiscales les plus récentes, incluant :

• report de certaines échéances pour les professionnels ;
• exonération d'IR de l'indemnité d'assistance versée par une entreprise en difficulté ;
• étalement sur 5 ans des dons au profit du fonds "Covid-19" ;
• fixation du taux de déductibilité des intérêts de compte-courants d'associés.

MESURES PRISES PAR LE CVE DU 14 AVRIL 2020

La 4ème réunion de travail du CVE du 14 avril 2020 a annoncé les deux mesures fiscales de faveur suivantes :

• report de l'échéance de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu global et du paiement de l'IR correspondant pour les professionnels ;
• exonération d'IR de tout complément d'indemnité versé au profit des salariés.

Report de certaines déclarations au 30 juin 2020

S'agissant de la mesure dérogatoire prise en faveur des personnes physiques percevant des revenus professionnels ou agricoles, ces derniers bénéficient du report au 30 juin 2020 (au lieu du 30 avril) des éléments suivants :

Dépôt de la déclaration individuelle d'impôt sur le revenu global relative aux revenus professionnels ou agricoles perçus au cours de l'année 2019.

Paiement de l'IR correspondant

Sont concernés par cette mesure les revenus professionnels ou agricoles soumis au régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, dont la déclaration devait être déposée avant le 1er mars 2020, ne sont pas concernés par cette mesure.

Indemnité d'assistance versée à ses salariés par une entreprise en difficulté

Il est prévu d’exonérer de l’IR tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen, hors gratifications et hors primes annuelles.

Une note circulaire de la DGI^[1] a précisé les contours de cette mesure :

• les indemnités visées sont celles prévues par l'article 57-2° du CGI prévoyant l'exonération des indemnités dites "d'assistance à la famille" ;
• les employeurs éligibles doivent être "en difficulté", tel que cette notion sera définie ultérieurement par voie réglementaire et applicable exclusivement à la période d'état d'urgence sanitaire ;
• ce critère sera analysé au regard de la comparaison du chiffre d'affaires d'une même période entre l'année 2019 et 2020.

Pour être qualifiée d'indemnité d'assistance à la famille visée à l'article 57-2° du CGI et donc exonérée d'IR, deux conditions doivent être remplies : (i) l'employeur doit être qualifié d'entreprise en difficulté en raison de la pandémie de Covid-19 et (ii) le salarié doit être en situation d'empêchement temporaire complet d'exercer ses fonctions.

Le salaire net moyen hors gratifications et hors primes est calculé en prenant en compte les nets à payer des mois de janvier et février. La note circulaire précise que le versement de l'indemnité d'assistance en exonération d'IR prendra fin à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire justifiant l'arrêt temporaire du travail.

Le communiqué du CVE ne mentionne pas le traitement applicable au versement de cette indemnité en matière de cotisations sociales. Sauf communication contraire ultérieure, l'indemnité complémentaire est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Enfin, le communiqué du CVE précise que cette mesure de faveur vise particulièrement les salariés qui perçoivent actuellement l’indemnité de 2.000 Dirhams pour arrêt de travail suite aux conséquences de la crise COVID-19. Il n'est pas certain que les autres salariés puissent bénéficier de cette mesure.

ETALEMENT DE LA DEDUCTIBILITE DES DONS AU PROFIT DU FONDS "COVID-19" SUR 5 ANS

La 5ème réunion du CVE tenue le lundi 20 avril 2020 a évoqué la possibilité de mise en place d'un traitement dérogatoire de déductibilité des dons effectués au profit du fonds de soutien à la pandémie de Covid-19. Le CVE veut ainsi permettre aux sociétés ayant effectué un don d'étaler sur 5 ans la déductibilité de ces charges, afin de réduire l'impact sur le résultat fiscal de l'exercice 2020 (celui au cours duquel le don a été effectué).

Une réunion du Conseil National de la Comptabilité sera programmée prochainement pour l’examen des modalités de mise œuvre de cette mesure. Rappelons que la DGI avait déjà confirmé par un communiqué la déductibilité fiscale intégrale des dons effectués au profit du fonds de soutien à la pandémie de Covid 19.

TAUX D'INTERET DEDUCTIBLE DES COMPTES-COURANTS D'ASSOCIES

L'arrêté n° 1003-20 du 23 mars 2020 pris par le ministre de l'économie et des finances a fixé, pour l'exercice 2020, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés à 2,23 %^[2].

Rappelons ici que les avances en compte-courant octroyées par des associés ou actionnaires à leur société :

• sont soumis à une limitation importante de déductibilité des intérêts, réduisant l'opportunité de recourir à ce mode de financement en termes d'IS (en comparaison avec un emprunt bancaire dont les intérêts sont déductibles sans aucune limitation) ;
• doivent être constatées par un écrit devant obligatoirement être enregistré auprès de l'administration fiscale et donner lieu au paiement d'un droit proportionnel (depuis le 1er janvier 2019).

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[1] Circulaire CI878/20/DGI du 21 avril 2020, précisant également les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure.
[2] Pour l'exercice 2019 ce taux était de 2,19%.

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