En raison de la crise sanitaire, la date de dépôt de certaines déclarations fiscales et la date limite de réalisation de certaines formalités fiscales ont été reportées.

1. DECLARATIONS FISCALES

a. Impôt sur le revenu

Le point de départ du dépôt des déclarations a été reporté du 9 avril 2020 au 20 avril 2020 et la date limite de déclaration s’échelonne selon les départements et les modalités de déclaration entre le 4 et le 12 juin 2020.

Le calendrier des échéances fiscales des entreprises joint au communiqué de presse du 17 avril 2020 prévoit en outre un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée. Il semblerait que cela vise les déclarations d’ensemble des contribuables dont une partie des revenus ne peut être connu qu’après la souscription des déclarations de résultats mais un éclaircissement par l'administration sur la portée de ce report nous paraît souhaitable.

b. Autres déclarations

Dans un communiqué de presse du 17 avril 2020 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, il a été indiqué que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020 (pour plus de détails voir le tableau ci-dessous).

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront également demander le report, jusqu’à la date du 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai que sont le solde de l’impôt sur les sociétés et le solde de la CVAE^[1].

L'administration fiscale a toutefois rappelé que ces dispositifs étaient destinés à soutenir les entreprises en difficultés et qu'il était donc fortement recommandé pour les entreprises qui le peuvent de payer leurs impôts à l’échéance habituelle normale.

Il existe également quelques exceptions :

• la date limite de la déclaration liquidative CVAE n° 1329-DEF reste fixée au 5 mai 2020 pour les sociétés créditrices ;
• comme évoqué ci-dessus, les délais de déclaration en matière de TVA ne sont pas concernés par les mesures de report^[2] ;
• la déclaration de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles n'est à ce stade pas concernée par les mesures de report et doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2020.

S'agissant des déclarations qui ne font pas l’objet d'un report, l'administration fiscale a indiqué que toutes les entreprises qui rencontreraient des difficultés administratives et matérielles pour déposer leurs déclarations, en raison par exemple de l’impossibilité matérielle de rassembler certaines informations, seraient traitées avec bienveillance et ne seraient pas pénalisées.

Enfin, contrairement à ce qui avait été indiqué par l'administration fiscale dans un premier temps, la déclaration n° 3350 de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom) n'est pas reportée au 15 juillet 2020.

2. FORMALITES FISCALES

a. Groupe d'intégration fiscale

L'administration fiscale a précisé que le délai d'option pour le régime d'intégration fiscale est reporté dans les mêmes conditions que le report de l'échéance déclarative en matière de résultat, soit désormais jusqu'au 30 juin 2020 comme indiqué dans le communiqué de presse du 17 avril 2020.

Par ailleurs, si l'option doit en principe être notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration, il est admis que l'option soit transmise sur un document PDF signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.

L’administration n'a pas précisé si l’accord des filiales pour être membre du groupe était également concerné par le report de délai. Il serait toutefois logique que les mêmes règles de report s’appliquent et le communiqué de presse du 17 avril 2020 vise d'ailleurs le "périmètre d'intégration fiscale" de façon extensive et non pas simplement l'option de la société mère du groupe d'intégration.

b. Option pour l'impôt sur les sociétés

L'option à l'impôt sur les sociétés doit en principe être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite y être soumise pour la première fois. L'administration fiscale a précisé qu'il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l’option à l'impôt sur les sociétés.

Elle a néanmoins indiqué qu'un délai supplémentaire pourrait être accordé par le service des impôts des entreprises gestionnaires, à la demande des sociétés concernées, si elles peuvent justifier qu’elles ne sont pas en mesure de transmettre leur option dans le délai de trois mois en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.

Calendrier détaillé des reports de date de déclaration et de paiement

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[1] Sous réserve pour les grandes entreprises de l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre article intitulé "Covid-19 | Dividendes et rachat d'actions : engagements imposés aux grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie de l'Etat".
[2]  Les déclarations de TVA font néanmoins l'objet d'assouplissement comme évoqué ci-dessus.

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