Le 25 avril 2020, la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée. Elle prévoit de nouvelles mesures pour répondre à la crise liée à la propagation du Covid-19. Parmi elles, l'écosystème des FinTech est mobilisé. Les plateformes de crowdlending, ou "intermédiaires en financement participatif", peuvent désormais octroyer des prêts garantis par l'Etat (PGE), à l'instar des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ce nouvel outil doit néanmoins être mis en œuvre avec attention par les plateformes, qui risquent sinon d'engager leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients-prêteurs.

Dans le contexte de la propagation du Covid-19, la France s'est dotée de différentes mesures destinées à répondre aux difficultés économiques que les entreprises françaises peuvent rencontrer. Pour la mise en place de ces mesures, une première loi de finance rectificative a été promulguée le 23 mars dernier^[1]. Afin de compléter ce dispositif, une 2ème loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée le 25 avril dernier^[2].

Parmi les mesures que cette nouvelle loi prévoit, l'univers des FinTech est mobilisé. Les plateformes de crowdlending, ou "intermédiaires en financement participatif", peuvent désormais octroyer des prêts bénéficiant du dispositif spécial de garantie par l'Etat (prêt garanti par l'Etat - PGE), à l'instar des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Cette possibilité est prévue jusqu'à la fin de l'année 2020.

Au-delà des démarches et efforts déjà consentis depuis plusieurs semaines pour aider les entreprises à traverser la crise, les plateformes de crowdlending voient, avec cette réforme, s'élargir la gamme des outils juridiques dont elles disposent pour accompagner les porteurs de projets. Cette loi reconnait également le rôle essentiel que ces intermédiaires peuvent avoir dans le financement de l'économie française.

Cette possibilité offerte aux plateformes de crowdlending obéit aux mêmes conditions que celles qui régissent l'octroi de PGE par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Les plateformes ont ainsi l'obligation de s'assurer que les conditions d'éligibilité et les diligences vis-à-vis de l'emprunteur aujourd'hui prévues dans l'arrêté du 23 mars 2020^[3] sont satisfaites. Leurs demandes de garantie doivent être formulées auprès de Bpifrance Financement SA, qui assure la mise en œuvre et le suivi du dispositif.

Ce régime connaît toutefois une particularité pour les plateformes de crowdlending. En effet, pour les PGE accordés par ces dernières, le texte précise que leur responsabilité peut être engagée vis-à-vis de leurs clients-prêteurs au titre du manquement à leurs obligations professionnelles si "les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions"^[4] prévues dans la réglementation. Dans une telle hypothèse, les clients de la plateforme sont éligibles à un possible dédommagement "à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli"^[5]. Des vérifications insuffisantes par les plateformes du respect des conditions réglementaires pour l'octroi de PGE s'analyseraient alors comme un manquement à leur obligation d'agir "d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients"^[6]. Compte tenu de ces précisions, les plateformes doivent ainsi faire preuve de la plus grande vigilance dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Ainsi, l'ouverture de la possibilité d'octroyer des PGE aux plateformes de crowdlending accroît les outils disponibles pour ces acteurs pour aider au financement de l'économie. Elle acte le rôle essentiel de ces intermédiaires dans les réponses possibles à la crise actuelle. Elle appelle toutefois de leur part une vigilance particulière dans la mise en œuvre du dispositif, afin de protéger l'intérêt de leurs clients-prêteurs.

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[1] Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
[2] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectifivative pour 2020, 25 avril 2020
[3] Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
[4] Loi n° 2020-473, article 16.
[5] Loi n° 2020-473, article 16.
[6] Code monétaire et financier, article L. 548-6.

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