En complément des premières mesures de soutien à l'industrie culturelle annoncées par le Ministère de la Culture le 18 mars 2020, le Gouvernement a instauré par l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 (l'"Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins") un dispositif d'aides exceptionnelles à destination des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins.

Le dispositif prévu par cette ordonnance a pour objet de soutenir les acteurs individuels de la culture et de la création, qui se trouvent directement impactés par l'épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour limiter sa propagation, en particulier en raison de la diminution d'exploitation des œuvres résultant notamment des interdictions de rassemblement, des fermetures de lieux culturels et des établissements scolaires.

DISPOSITIF D'AIDES EXCEPTIONNELLES AUX AUTEURS ET TITULAIRES DE DROITS VOISINS

Le dispositif prévu par l'Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins repose sur la faculté - temporaire et dérogatoire - donnée aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins ("OGC"), d'utiliser une part des sommes collectées en vertu de leurs missions, pour les verser sous la forme d'aides financières directes aux auteurs et artistes affectés par l’épidémie de Covid-19 et/ou par les mesures prises pour limiter sa propagation.

Les ressources des OGC concernées par le dispositif portent sur les sommes mentionnées à l'article L.234-17 du Code de la propriété intellectuelle, qui sont théoriquement réservées au financement d'actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes, à savoir (i) 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; et (ii) la totalité des sommes correspondant aux "irrépartissables", c'est-à-dire les sommes collectées par les OGC qui n'ont pu être redistribuées aux titulaires de droits, soit faute de conventions internationales auxquelles la France est partie pour les œuvres étrangères, soit parce que les bénéficiaires des œuvres en question n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés.

Selon les derniers rapports annuels de la Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (CPC SPRD - rattachée à la Cour des Comptes), les sommes visées ci-dessus représentent actuellement pour l'ensemble des OGC un total de l'ordre de :

(i) 73 millions d'euros pour ce qui concerne la quote-part de 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; et

(ii)  80 millions d'euros pour ce qui concerne les "irrépartissables", étant précisé que ces sommes sont - en temps normal - immobilisées pendant une durée de 3 à 5 ans avant de pouvoir être mobilisées par les OGC pour les actions d'aides à l'industrie culturelle.  

Jusqu'au 31 décembre 2020, les différents OGC (SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, ADAMI, SPEDIDAM, SAIF etc.) disposeront donc de la faculté de mobiliser immédiatement d'importantes ressources afin de procéder au versement d'aides financières directes aux profits des auteurs et artistes impactés par la situation actuelle.

CRITÈRES ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES EXCEPTIONNELLES

L'Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins est silencieuse sur les conditions précises de versement des aides financières qu'elle prévoit.

Concernant les critères d'attribution, l'Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins indique seulement que les aides seront destinées aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins "dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus".

Concernant les modalités d'attribution des aides et dans la mesure où aucun décret d'application ultérieur ne semble prévu (ni selon l'Ordonnance Droits d'Auteurs et Droits Voisins ni selon les informations dont nous disposons pour le moment), il faut comprendre que les procédures et règles d'attribution relèveront de la compétence de chaque OGC en fonction des demandes formées par leurs membres respectifs, sous le contrôle toutefois du Ministre de la Culture et du Premier Ministre.

Les OGC sont par ailleurs soumis au contrôle permanent de la Cour des comptes.

Compte tenu des disparités de ressources entre les différents OGC, il reste à voir si ces derniers s'organiseront spontanément pour mutualiser le dispositif et le traitement des demandes d'aides financières, ou s'ils solliciteront le Ministère de la Culture pour organiser une telle mutualisation.

L’équipe Propriété Intellectuelle, Technologies, Médias & Télécommunications de Gide est à votre disposition pour toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet. Vous pouvez également consulter votre contact habituel au sein du cabinet.

Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.

>> Cliquez ici pour plus d'informations sur le groupe de travail pluridisciplinaire de Gide mis en place pour répondre à toutes vos questions juridiques dans le contexte du Covid-19.