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Actualités & Publications

Visites domiciliaires : le droit d'être assisté d'un avocat dès la notification est établi

20 juillet 2018

Publication | France | Concurrence & Commerce International

Dans une tribune pour LSA, Hélène Vey-Morit, avocate, membre de la ligne de métiers Concurrence & Commerce International de Gide, spécialisée en droit français et européen de la concurrence et en droit de la distribution, revient sur l’arrêt récent de la cour de cassation qui autorise désormais les entreprises sous le coup d’une visite domiciliaire des autorités de la concurrence à contacter leurs avocats. Mettant fin à une pratique répandue des enquêteurs.

>> Cliquez ici pour lire l'article en ligne sur le site de LSA

 

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