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Actualités & Publications

France | Droit public immobilier : actualité juridique

27 mars 2017

Newsletter | France | Droit Public

Cette newsletter offre une revue de l'actualité juridique récente en France en matière de droit public immobilier, et notamment :

  • Textes
  • Jurisprudence
  • Rapport "Un 'small business act' francilien pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique"

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Gide Paris | Newsletter | Droit Public Immobilier | Mars 2017
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