A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Article rédigé par Alice Le Néel, collaboratrice, et Emmanuel Vital-Durand, associé spécialisé en droit de l'urbanisme, publié dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5912 du 10 mars 2017.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", a opéré une simplification du droit de l'urbanisme commercial, en procédant notamment à la fusion du permis de construire et de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Des évolutions textuelles et jurisprudentielles sont venues, depuis, compléter et préciser ce dispositif dans un sens favorable aux porteurs de projet.
