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Actualités & Publications

Parution de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale

17 février 2017

Alerte Client | France | Droit Public & Environnement

L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses deux décrets d’application (décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017) sont parus au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

Après une première expérimentation jugée satisfaisante du certificat de projet, de l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la législation sur l’eau ("IOTA") et de l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement ("ICPE"), le ministère de l’environnement a souhaité pérenniser ces dispositifs en instaurant une autorisation environnementale unique, intégrant le certificat de projet.

Cliquez sur le fichier ci-dessous pour lire l'Alerte Client dans son intégralité.

 

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Gide Paris | Alerte Client | Autorisation environnementale | 17 février 2017
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