A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
21 avril 2016
Deals | France | M&A & Droit Public
Gide a conseillé l'Etat dans le cadre du transfert des garanties publiques export de Coface, un leader mondial de l'assurance-crédit, à Bpifrance à la suite des discussions engagées en juillet 2015 entre Coface et l’Etat ayant porté sur le principe de ce transfert ainsi que sur ses différentes modalités.
Les garanties publiques à l’export sont un des piliers de la politique de soutien au développement des entreprises françaises. L'Etat a souhaité renforcer l’efficacité de cette politique en permettant aux petites et moyennes entreprises d’y avoir accès plus facilement et en offrant à toutes les entreprises un guichet unique susceptible de répondre à tous leurs défis de croissance, notamment à l’international. La finalisation du transfert a notamment nécessité la modification du cadre législatif et réglementaire applicable à l’activité de gestion des garanties publiques et la conclusion d'une convention de successeur entre Bpifrance et Coface.
Conseil juridique de l’Etat (APE et Trésor) : Gide - Guillaume Rougier-Brierre (associé) pour les aspects M&A et Thomas Courtel (associé) pour les aspects droit public
Conseil juridique de Coface : Cleary Gottlieb
Conseil juridique de Bpifrance : Weil Gotshal & Manges
Conseil juridique de CDC : Linklaters
