A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
26 janvier 2016
Newsletter | Algérie | Concurrence & Commerce International
La présente newsletter a pour objet de présenter les mesures phares du nouveau régime applicable aux opérateurs dont l’activité consiste à importer des véhicules neufs (incluant les automobiles, remorques, semi-remorques et engins roulants) en vue de les vendre en Algérie.
La mesure la plus récente résulte de la loi n° 15-15 du 15 juillet 2015, venue modifier et compléter l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 et, instaurant un dispositif spécifique de licences d'importation, reprenant la typologie de l'Organisation Mondiale du Commerce. Le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou d'exportation de marchandises est son texte d'application.
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