A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
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7 décembre 2015
Deals | France | Concurrence
Dans sa décision n° 15-D-18 du 1er décembre 2015, l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu au profit de Nintendo France et de sa société mère japonaise Nintendo Co. Ltd. Cette décision met fin à une procédure initiée à l’encontre du groupe Nintendo par la DGCCRF puis l’Autorité il y a 8 ans.
Il était reproché au groupe Nintendo d’avoir pratiqué une politique de fixation des prix de revente au détail de ses distributeurs en France sur la console Wii, ses jeux et ses accessoires, lors de son lancement en décembre 2006 puis à nouveau à la fin de l’année 2009.
L’Autorité a donc déclaré ces deux chefs de poursuite non fondés en suivant son faisceau d’indices habituel (évocation d’un prix de détail entre un fournisseur et ses distributeurs, mise en œuvre d’une police de contrôle des prix et constat d’un alignement des prix de détail).
L’Autorité retient les arguments de Nintendo sur l’absence de police des prix auprès de ses revendeurs et prononce un non-lieu sans estimer nécessaire d’examiner le dernier élément de son faisceau d’indices relatif à l’alignement des prix de vente au détail et, ce faisant, sans traiter l’intéressant sujet de la construction des prix dans un marché biface tel que celui des consoles de jeux vidéo.
Le groupe Nintendo était conseillé par le cabinet Gide (Antoine Choffel, associé, et Charles Terdjman) avec la collaboration de Frédéric Jenny. Le cabinet CRA (Laurent Flochel) est également intervenu sur certains aspects économiques.
