A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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9 octobre 2015
Alerte Client | France | Energie
Au terme de plusieurs lectures par les deux chambres du parlement, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après la "Loi de Transition Energétique") a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015. Déféré au Conseil constitutionnel, le texte a été pour l’essentiel validé par ce dernier et en particulier pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l’éolien et aux autres énergies renouvelables.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a finalement été publiée au Journal officiel le 18 août 2015.
La Loi de Transition Energétique définit de nouveaux objectifs pour la politique énergétique nationale :
La Loi de Transition Energétique prévoit également la mise en place d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (la "PPE"). La PPE établit les objectifs et les priorités des pouvoirs publics dans leur gestion des différentes formes d’énergie. Les consultations pour son élaboration seront engagées avant le 31 décembre 2015.
Concernant le second objectif, la Loi de Transition Energétique contient deux principales séries de mesures qui concernent les énergies renouvelables. Elle modifie le régime du soutien à l’électricité d’origine renouvelable et prévoit l’application de nouvelles règles pour l’implantation des éoliennes terrestres. De nouvelles règles y figurent également concernant le régime des concessions hydroélectriques.
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