A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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25 novembre 2021
Deals | France | Droit Public, Energie & Environnement
Par un arrêt signalé publié le 19 novembre 2021 (n° 21PA01624), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de quatre associations dirigée contre l’arrêté de permis de construire portant sur la modernisation de la Gare d’Austerlitz et la réalisation de l’ensemble immobilier A7A8 de la ZAC Seine Rive Gauche, délivré par préfet de Paris le 14 décembre 2020 à SNCF Gares & Connexions, Kaufman & Broad, Altarea, Elogie-SIEMP et Indigo. Outre le réaménagement des accès à la gare et de son parvis sud, le programme autorisé porte notamment sur la construction du futur siège de l’Agence française de développement, de 220 logements sociaux et étudiants, de locaux commerciaux et de services.
A l’appui de leur recours, les associations soutenaient à titre essentiel que le permis de construire aurait été délivré par une autorité incompétente, seule la maire de Paris ayant selon elles compétence pour autoriser les travaux projetés. Sur ce point, la Cour retient que le projet autorisé - ayant notamment pour objet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de la Gare d’Austerlitz, propriété de l’Etat, et de faciliter l’intermodalité - doit être regardé comme réalisé pour le compte de l’Etat au sens des articles L. 422-2 a) et R. 422-2 a) du code de l’urbanisme. Le préfet était donc compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée, quand bien même celle-ci portait sur un ensemble immobilier dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l’Etat.
L’équipe Gide qui assistait les maîtres d’ouvrage associés était composée d’Emmanuel Vital-Durand, associé, et Caroline Pineau, collaboratrice.
