Notre newsletter Urbanisme & Aménagement revient notamment sur les actualités suivantes :

• Caducité des POS après le 31 décembre 2020
• Report au 1er juillet 2021 du transfert de la compétence en matière de PLU aux EPCI ne disposant pas encore de celle-ci.
• Adaptation des procédures de participation du public en matière d’urbanisme et l’extension du recours à l’évaluation environnementale pour les PLU.
• Modification du champ d’application de l’évaluation environnementale systématique des projets : recentrage sur le critère d’artificialisation des sols à compter du 1er janvier 2021.

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Caducité des POS après le 31 décembre 2020

QO n° 1311S, JO Sénat 6 novembre 2020, p. 8320.

Interrogé sur l’éventuel report de la caducité des POS après le 1er janvier 2021, le Gouvernement a écarté de façon non équivoque cette possibilité.

La question de la caducité des POS n’est pas récente. Initialement prévu par la loi SRU du 13 décembre 2000, le remplacement progressif des POS par les PLU devait intervenir rapidement.

La caducité des anciens POS a d'abord été fixée au 31 décembre 2015 par l’article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Codifiée ensuite à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, l'extinction des POS bénéficiait d’une exception prévue à l’article L. 174-5 du même code. Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de planification urbaine avait engagé une procédure d’élaboration d’un PLUi entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015, la caducité des POS dans les communes de l'EPCI n’interviendrait qu’au 1er janvier 2020.

Face au retard rencontré dans l’adoption des PLUi, un nouveau report de la date de caducité des POS au 1er janvier 2021 a été organisé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Le profond ralentissement de l’activité des collectivités territoriales au cours de l’année 2020, causé par la crise sanitaire, a provoqué un débat sur l’opportunité d’un nouveau report de la caducité des POS.

Aux termes d’une réponse à une question orale au Sénat, le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité a affirmé qu’« un nouveau report n'est pas envisagé par le Gouvernement ».

Ce refus est motivé par l’adoption des PLUi dans une large majorité des EPCI concernés par l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme. Moins de 546 communes seraient ainsi touchées par la caducité de leur ancien document d'urbanisme.

Comme le rappelle le secrétaire d’Etat, « la caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités » concernées, qui pourront continuer à délivrer des autorisations d’urbanisme sur le fondement du RNU.

L’application du RNU aux communes n’ayant plus de document d’urbanisme tenant lieu de PLU ou de carte communale, en raison de la caducité de leur POS, est toutefois de nature à restreindre les projets pouvant être autorisés. En effet, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne peuvent être autorisées que les constructions dans les parties urbanisées des communes concernées à l’exception des travaux et aménagements énumérés à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Les communes impactées par la caducité de leur POS ont donc tout intérêt à pousser à l'adoption rapide du  PLUi à travers les EPCI dont elles sont membres.

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L’équipe Urbanisme & Aménagement de la ligne de métiers Droit Public, Energie & Environnement de Gide est à votre disposition pour toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.

Cette publication électronique n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.