26 mars 2019
France | Droit Public & Environnement | Urbanisme
Interrogé par une députée sur les conséquences "ubuesques" de l'annulation d'un document d'urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires dresse un tableau des récentes évolutions, légales et jurisprudentielles, relatives au contentieux des documents de planification.
Tout d'abord, des facultés de modulation de l'annulation des documents de planification sont désormais instituées, afin d'éviter la remise en vigueur systématique du document d'urbanisme immédiatement antérieur au document annulé. Ainsi, à l'instar du régime des autorisations d'urbanisme, l'annulation partielle et la régularisation en cours d'instance d'un document illégal sont expressément admises.
Le Conseil d'Etat semble d'ailleurs donner tout effet utile à ces dernières dispositions, (i) en admettant la transmission spontanée d'éléments de régularisation en cours d'instance et (ii) en circonscrivant aux seuls moyens de légalité externe le contentieux des mesures de régularisation.
Ensuite, le ministère rappelle que la portée des illégalités de forme ou de procédure des documents d'urbanisme est largement minorée, en application de la jurisprudence désormais classique du Conseil d'Etat (23 décembre 2011, Danthony, n° 335033).
Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la loi Elan, les effets de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme sur les autorisations d'urbanisme sont encadrés : en application du nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, cette annulation est ainsi sans incidence sur les autorisations délivrées antérieurement à son prononcé, dès lors qu'elle repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables aux projets de construction.
Par Alexandre Gauthier, associé spécialisé en droit de l'urbanisme, membre de la ligne de métiers Droit Public & Environnement de Gide.