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Actualités & Publications

土耳其 | 履约困境或过于困难

9 avril 2014

客户通报 | 土耳其 - 履约困境或过于困难

2012年7月生效的第6098号法律《土耳其义务守则》（Turkish Code of Obligations）（下称“《义务守则》”）给土耳其法律体系带来了重大变化和创新。

其中一项创新之举便是如履约过于困难（困境），则可修改或解除合同，这在新《义务守则》中可找到法律依据。履约过于困难这一概念通常被学者视为一项法律原则，但上诉法院的部分判决对其适用范围却做出了不同的解释，《义务守则》第138条在一般合同法中为困境提供了法律基础。

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客户通报 | 土耳其 - 合同法 | 2014年4月
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