A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Dans le cadre de la mise en place du Marché Numérique Unique, le règlement n° 2018/302, aussi appelé "Règlement Geoblocking", qui vise à interdire le blocage géographique injustifié, a été publié au Journal Officiel le 2 mars dernier.
Pour mémoire, ce Règlement fait suite à une initiative de la Commission européenne qui avait constaté dans le cadre de ses travaux sur le commerce électronique que le niveau de transactions transfrontalières était relativement faible au sein de l'UE en comparaison avec d'autres zones économiques comme les Etats-Unis.
L'objectif de ce Règlement est de limiter autant que faire se peut le cloisonnement artificiel du marché intérieur sur la base de frontières nationales et ainsi d'offrir aux consommateurs la possibilité de bénéficier d'un choix plus large de produits dans des conditions de ventes optimales et ce en prévenant la discrimination basée sur la nationalité, le lieu de résidence ou tout autre fondement tel que l'adresse IP, l'adresse de livraison, la langue ou l'Etat membre dans lequel l'instrument de paiement a été émis.
La pratique dite du « geoblocking » ou blocage géographique consiste pour des opérateurs économiques exploitant des sites en ligne (ou des applications) à :
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