A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
10 mai 2024
Publication | France | Tax
"POINTS CLÉS ➤
Un gain réalisé à l’occasion de la cession de titres ne peut être requalifié en traitements et salaires sans recours à l’abus de droit lorsque ce gain de cession n’a pas été réalisé par le contribuable auquel sont attribués les traitements et salaires, mais par une société à laquelle ce contribuable a préalablement apporté lesdits titres.
➤ Cette solution est justifiée par la garantie des droits des contribuables, lesquels seraient autrement privés de la possibilité de recourir au Comité de l’abus de droit fiscal lorsque l’Administration écarte un acte ou une situation comme ne lui étant pas opposable, sans mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.
➤ La question de la requalification du gain d’apport par le contribuable à sa holding se pose en des termes différents. Cette requalification se heurte, d’une part, au défaut de disponibilité du revenu à cette date et, d’autre part, au caractère intercalaire de l’opération d’apport soumise au régime du sursis d’impôt sur le fondement de l’ancien article 150-0 B du CGI. La transposition aux situations plus récentes d’apports-cessions réalisés par des dirigeants mettant en œuvre le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI n’est pas évidente."
Cliquez sur le PDF ci-dessous pour lire l'article "Requalification de gains de management package et abus de droit rampant" d'Harold Turot publié dans la Revue de droit fiscal du 18 avril 2024 sur CAA Paris, 7 février 2024 n° 22PA02007
