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Actualités & Publications

Relation future entre l'UE et le Royaume-Uni - Imposition directe

11 janvier 2021

Alerte client | Europe | UK | Fiscalité

QUE DIT L'ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPERATION (ACC) ?

Pas grand-chose.

L'ACC comprend :

  • un engagement à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance, et, en particulier, les normes internationales en matière de transparence fiscale, d'échange d'informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal ;
  • une affirmation de leur soutien au plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices ("BEPS") ; et
  • un engagement à améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliter la perception de recettes fiscales.

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