8 avril 2022
Publication | Actualité | Conseil Scientifique
"Enrichie par les trois décrets n°2021-1887, n°2021-1888 et n°2021-1889 du 29 décembre 2021, l'ordonnace n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (V. not. Ph. Simler et Ph. Delebecque, Droit des sûretés : JCP G 2021, doctr. 1218. - JCP N 2021, 1322 à 1327, Cl. Séjean-Chazal (ss dir.). - M. Grimaldi, Présentation de la réforme : D. 2022, Chron., p.226. - Adde C. Hélaine, Cl.-A. Michel, L. Bougerol et J.-D. Pellier (ss dir.), Réforme du droit des sûretés (Saison 2) : Dalloz actualité, sept. 2021. - D. 2022, dossier, p. 226 à 243) est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2022 à l'égard des nouveaux contrats de cautionnement et de sûreté réelle."
► Cliquez ci-dessous pour découvrir un extrait du dossier de Philippe Dupichot, Directeur du Conseil scientifique de Gide, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Jean-Gabriel Flandrois et Laetitia Lemercier, associés, Edmond Schlumberger, Professeur à l'Université Paris 8 Vincennes, membre du Conseil scientifique, Nadia Haddad, counsel, Matthieu Cougnenc, collaborateur, ainsi que Albert Wemaere, notaire Wargny Katz, publié par LexisNexis, mars-avril 2022.
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