Publié par le Conseil de l’Union européenne le 2 juin 2023, le Règlement MiCA¹ concernant le marché des crypto actifs vient d'être publié ce jour au Journal Officiel de l’Union Européenne (« JOUE ») pour ensuite entrer en vigueur au sein du marché unique.

Attendu par certains acteurs ayant fait le choix d’anticiper certaines règles de ce règlement, redouté par d’autres craignant notamment qu’il intensifie la pression concurrentielle non européenne, le Règlement MiCA devrait marquer un tournant dans l’évolution du marché des crypto actifs et de ses prestataires.

Issu du « digital finance package » publié par la Commission européenne en septembre 2020, le Règlement MiCA instaure une série de mesures pour les émetteurs de crypto actifs qui ne sont pas constitutifs d'instruments financiers et pour les prestataires qui fournissent des services sur crypto actifs au sein de l’Union européenne.  

Le Règlement MiCA introduit ainsi un régime applicable aux émetteurs de crypto actifs, en séparant les jetons utilitaires (« utility tokens »), des jetons à valeur stables désignés comme des stablecoins, pour lesquels le règlement distingue deux catégories (les « e-Money tokens » et « Asset-referenced tokens »). Il introduit également des règles spécifiques pour les stablecoins dits « significatifs » qui, compte tenu de leur volume d’émission et de l’impact qu’ils pourraient avoir sur le marché, sont soumis à des exigences renforcées.

Du côté des prestataires de services sur crypto actifs (« PSCA »), le Règlement MICA reconnait 10 activités qui seront soumises à des obligations communes et spécifiques selon leur nature. Un principe d’agrément obligatoire obtenu auprès de leur autorité nationale compétente permettra ainsi aux PSCA de disposer d’une autorisation (passeport européen) de fournir leurs services au sein des 27 Etats membres.

Enfin, pour les crypto actifs admis à la négociation sur une plateforme ou faisant l’objet d’une demande d’admission, le Règlement MiCA organise la prévention et la répression des abus de marché.

Certains sujets liés au marché des crypto actifs mériteront encore d’être traités et clarifiés. C’est notamment le cas des jetons non fongibles (« NFT² ») et des activités en finance décentralisée (« DEFI »). Dans la mesure où le Règlement MiCA ne s'applique pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d'autres crypto-actifs (comprenant l’art numérique ou les collections numériques), un grand nombre de NFT reste exclu du périmètre d’application du Règlement MiCA. De même, le législateur européen a préféré laissé le temps notamment aux autorités nationales d’observer les développements en DEFI avant de préciser, probablement dans une autre séquence, les règles applicables à ces services alternatifs à la finance centralisée.   

Un certain nombre de dispositions importantes seront également précisées dans les textes de niveau 2 (règlements techniques d’application, orientations…) en cours de préparation au sein des autorités européennes de supervision bancaire et de marché (ABE³ et AEMF⁴).

Suite à sa publication ce jour au Journal Officiel de l'Union européenne, le Règlement entrera en vigueur dans 20 jours. Son entrée en application sera progressive et segmentée, au maximum 18 mois après la date d’entrée en vigueur.

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Le Cabinet Gide est heureux de vous inviter à sa conférence « Comment se préparer au Règlement MICA ? Attentes des superviseurs & pratiques des acteurs », le 29 juin 2023 de 9h à 10h30, en présence notamment de l’ESMA.

Pour vous inscrire, veuillez suivre le lien ici.

¹ Markets in crytpo assets

² Non fungible tokens

³Autorité bancaire européenne

⁴Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)