A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
18 février 2015
Alerte Client | France | Urbanisme commercial
par Emmanuel Vital-Durand et Julien Sauvé
Le titre III de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a réalisé une importante réforme du droit de l’urbanisme commercial. En particulier, il est désormais prévu que lorsque le projet nécessite un permis de construire, ce dernier tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.
(art. L. 425-4 c. urb.)
Bien que les nouvelles dispositions législatives soient entrées en vigueur le 18 décembre 2014 (six mois après la promulgation de la loi), le décret d’application était attendu avec impatience tant la mise en œuvre concrète des nouvelles dispositions législatives n’allait pas de soi.
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial a été publié au Journal Officiel du 14 février 2015. Il apporte d’utiles précisions concernant le nouveau régime de l’urbanisme commercial dont les principales sont présentées ici.
