L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (« Ordonnance MiCA ») et l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs (l’ « Ordonnance TFR ») ont été publiées au Journal officiel  ce mercredi 17 octobre 2024.

 L’Ordonnance MiCA a pour objectif d’adapter le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« Règlement MiCA »).

 L’Ordonnance TFR transpose en droit français les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« AMLD ») dans leur rédaction issue du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (« Règlement TFR »).

Tenant compte de l’entrée en application du Règlement MiCA à compter du 30 décembre 2024, l’Ordonnance MiCA modifie différentes dispositions du droit français pour l’adapter au nouveau cadre réglementaire européen régissant les marchés de crypto-actifs.

De manière générale, l’Ordonnance MICA intègre la terminologie de « crypto-actifs » issue du Règlement MiCA aux dispositions existantes de plusieurs codes.

L’Ordonnance MICA clarifie la répartition  des compétences entre l'AMF et l'ACPR en matière d'agrément et de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs («PSCA »), des émetteurs de jetons de monnaie électronique (« EMT ») et de jetons se référant à un ou des actifs (« ART ») ainsi qu'en matière de surveillance des abus de marché dans le contexte des marchés de crypto-actifs.

L’Ordonnance MiCA procède également à l’adaptation des règles relatives au démarchage, à la publicité adressée par voie électronique, au parrainage et à l’influence commerciale .

De nouvelles dispositions sont insérées au sein du livre II du Code monétaire et financier afin de clarifier la nature juridique des crypto-actifs ainsi que les modalités relatives à leur transfert de propriété.

L’Ordonnance MICA limite les cas dans lesquels un établissement de crédit pourrait refuser l'ouverture d'un compte de dépôt aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN »), aux PSCA ou aux émetteurs agrées pour l’offre d’ART.

L’Ordonnance MICA prévoit enfin la survie de certaines dispositions du cadre français issue de la loi PACTE qui est applicable depuis 2019 et ce pendant toute la durée de la période transitoire prévue par le Règlement MICA. Durant cette période, les dispositions relatives aux PSAN subsisteront aux côtés des règles applicables aux PSCA, tandis que les « crypto-actifs » au sens du Règlement MICA seront considérés comme des « actifs numériques ». L’ensemble des dispositions gouvernant les « actifs numériques » et les PSAN  seront supprimées à compter du 1^er juillet 2026.

La majorité des dispositions de l’Ordonnance MiCA entreront en application à compter du 30 décembre 2024. Les dispositions relatives aux EMT et aux ART entreront cependant en vigueur dès le 18 octobre 2024.

Les dispositions du Règlement MiCA mettant un terme au statut de PSAN entreront quant à elle en vigueur  à partir du 1er juillet 2026, à l'issue de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024.

L’Ordonnance TFR transpose en droit français les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« AMLD ») dans leur rédaction issue du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs ("Règlement TFR").

Alors que le droit national français assujettissait déjà les PSAN aux règles issues de la AMLD, l’Ordonnance TFR adapte la nouvelle terminologie prévue dans le Règlement MiCA.

L’Ordonnance TFR introduit également de nouvelles obligations comprenant :

• l'application de mesures d'atténuation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux relations de correspondance entre un PSCA établi et enregistré dans l'Union européenne (UE) et un organisme financier (y compris un PSCA) établi dans une juridiction hors de l’UE ;
• la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires par les PSCA qui exécutent ou réceptionnent un transfert de crypto-actifs vers ou depuis une adresse dite auto-hébergée.

La majorité des dispositions de l’Ordonnance TFR entrent en vigueur le 30 décembre 2024. Seules les dispositions mettant définitivement un terme au régime national PSAN entreront en vigueur au 1^er juillet 2026, à la fin de la période transitoire prévue par le Règlement MiCA.

Certaines de ces dispositions seront précisées par décret.