A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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14 mai 2014
Client Alert | Afrique | Droit des sociétés
Editorial par François Krotoff
Un nouvel Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l'"Acte Uniforme Révisé") a été adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l'OHADA. L'Acte Uniforme Révisé, qui se substitue à l'acte uniforme du 17 avril 1997, a été publié dans le journal officiel de l'OHADA du 4 février 2014. L'Acte Uniforme Révisé est applicable à toutes les sociétés constituées dans l'un des Etats parties à compter du 5 mai 2014. Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme Révisé ont un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’Acte Uniforme Révisé, les dispositions de l'ancien acte uniforme continuant à s'appliquer à ces sociétés jusqu'à la mise en harmonie de leurs statuts.
Les modifications essentielles apportées par l'Acte Uniforme Révisé peuvent être regroupées autour de trois axes :
La rigidité du droit apporté par l'acte uniforme sur les sociétés est maintenue. Une atténuation est néanmoins apportée pour une meilleure cohérence des normes applicables. L’article 2 de l'acte uniforme de 1997, qui indiquait que les dispositions de l'acte uniforme étaient d'"ordre public" sauf dans les cas où une substitution ou un complément était expressément autorisé, a été légèrement modifié. Le nouvel article 2 de l’Acte Uniforme Révisé indique que les statuts ne peuvent déroger à l'acte uniforme sauf dans les cas où une substitution ou un complément est expressément autorisé. L'acte uniforme de 1997 ne comportait pas plus d'une dizaine d'exceptions pour les sociétés anonymes.
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