A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
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21 mai 2024
Contentieux – Antitrust - France – Concurrence & Commerce International
Dans sa décision n°24-D-05 du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu s’agissant de pratiques concernant les groupes Saria, Akiolis et Verdannet, mettant ainsi fin à une procédure initiée par des opérations de visite et de saisie il y a près de sept ans.
Dans cette affaire, les services d’instruction reprochaient aux sociétés mises en cause de s’être réparti le marché français de l’équarrissage via la réalisation de plusieurs cessions croisées de fonds de commerce qui ne franchissaient pas les seuils de notification au titre du contrôle des concentrations français.
L’Autorité, suivant les arguments mis en avant par les parties, a écarté la thèse d’une infraction par objet. Elle a tout d’abord relevé qu’aucune des discussions ayant précédé la mise en œuvre des cessions ne permettait de matérialiser l’existence d’un cartel de répartition de marché, celles-ci étant demeurées limitées à la préparation de ces opérations et strictement encadrées par les conseils des parties. Ces cessions représentaient moins de 3% du marché national.
L’Autorité a ensuite examiné, pour la première fois et allant en cela au-delà de la jurisprudence française et européenne applicable en la matière - notamment celle de la Cour de justice de l’Union européenne Towercast du 16 mars 2023 - si, en elles-mêmes, les opérations de concentrations mises en œuvre n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle ex ante, pouvaient être constitutives d’ententes anticoncurrentielles. L’Autorité relève ici qu’aucune des conditions permettant de retenir l’existence d’une pratique infractionnelle par objet n’était en l’espèce remplie, considérant que les opérations de restructuration en question étaient légitimes afin de permettre aux opérateurs concernés d’améliorer leur compétitivité dans un contexte de réduction d’activité liée à la baisse de l’élevage en France.
L’équipe Gide était composée de Franck Audran, associé, Elizabeth Gautier, counsel, Margaux Glinkowski et Lucie Portier.
