L'équipe Assurances de Gide revient dans cette nouvelle newsletter sur les grandes actualités des derniers mois en droit des assurances. Projet de réforme de la directive Solvabilité II, recommandations émises par l’ACPR afin de permettre aux entreprises d’assurances et de réassurance de mieux gérer les cyber risques dans un contexte de recrudescence des cyber-attaques et panorama des derniers arrêts de la Cour de cassation… l'occasion de se tenir informé !

1. ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Projet de révision des règles de Solvabilité II par la Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 22 septembre 2021, son projet de réforme de la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II, visant notamment à permettre aux entreprises d'assurance d'accroître leurs investissements à long terme dans le contexte de la reprise économique de l'Europe après la pandémie de Covid-19.

Pour rappel, le 11 février 2019, la Commission avait officiellement demandé un avis technique à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ("AEAPP") afin de préparer la révision de la directive Solvabilité II. L'avis technique de l'AEAPP a été publié le 17 décembre 2020[1].

La révision proposée se compose notamment des éléments suivants :

• Une proposition législative prévoyant de modifier la directive Solvabilité II.

Parmi les éléments essentiels du train de mesures présenté :

- Les consommateurs seront mieux informés de la situation financière de leur assureur ;

- la coopération entre les autorités de contrôle sera améliorée afin d'accroître la protection des consommateurs lors de l'achat d'un produit d'assurance dans un autre État membre ;

- les assureurs seront incités à réaliser davantage d'investissements en capital à long terme, au bénéfice de l'économie ; la Commission propose ainsi de revoir les critères d’éligibilité à la sous-classe d’actions dites « de long-terme » ;

- l'assise financière des assureurs tiendra mieux compte de certains risques et sera moins sensible aux fluctuations à court terme des marchés ;

Les modifications de la directive Solvabilité II seront complétées ultérieurement par des actes
délégués.

• Une proposition législative de nouvelle directive relative au redressement et à la résolution des
  entreprises d'assurance et de réassurance.

En particulier, grâce à la mise en place de collèges d'autorités de résolution, les autorités de contrôle et de résolution concernées pourront prendre des mesures coordonnées, rapides et décisives pour régler les problèmes surgissant au sein de groupes de (ré)assurance transfrontières et garantir, ainsi, la meilleure issue possible aux assurés comme à l'ensemble de l'économie.

Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelle

Le décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021, procède d'une part à la pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise du Covid-19 et d’autre part, à la simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles :

• Le décret pérennise les mesures transitoires qui avaient été prises dans le cadre de la crise sanitaire permettant l’adaptation des règles de réunion et de délibération des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles (cf. décret n° 2020-418 du 10 avril 2020).

Ainsi, l'article R. 322-55-4 du Code des assurances modifié prévoit désormais que, sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui participent à la réunion du conseil d’administration / du conseil de surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, étant précisé que ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, dont les délibérations sont retransmises de façon continue

Par ailleurs, le registre spécial sur lequel est établi les procès-verbaux qui constatent les délibérations des instances gouvernantes peut être tenu sous forme électronique ; les procès-verbaux pouvant également être établis sous cette forme. Dans ce cas, ils devront faire l’objet d’une signature électronique dans les conditions prévues à l’article 1367 du Code civil.

Des dispositions analogues sont désormais prévues par l’article R. 322-58 du Code des assurances en ce qui concerne la tenue de l’assemblée générale.

• Le décret vient également simplifier le fonctionnement des instances de gouvernance, en autorisant notamment, sous certaines conditions, le vote par procuration au conseil d’administration.

Le décret crée, en outre, des procédures écrites devant le conseil d’administration. Ainsi, les statuts peuvent prévoir notamment que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance en matière de nomination à titre provisoire, d’autorisation de donner des cautions, avals et garanties, de modification des statuts visant à les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et de convocation de l’assemblée générale peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs (article R. 322-55-4 du Code des assurances)

S’agissant de l’assemblée générale, deux innovations sont introduites : (i) tout d’abord, la date prévue par les statuts pour la réunion de l’assemblée générale peut être reportée à la demande motivée du conseil d’administration ou du directoire par ordonnance du président du tribunal compétent (article R. 322-62, al. 3 du Code des assurances) ; (ii) ensuite, il est précisé que les convocations aux assemblées générales peuvent être communiquées aux sociétaires non plus seulement par annonces publiées par voie de presse, mais également « par courrier postal ou électronique » (article R. 322-119-2 du Code des assurances).

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Le nantissement de contrat d’assurance vie, tel que prévu à l’article L. 132-10 du Code des assurances peut s’effectuer soit par avenant au contrat, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil.

Bien qu’elle ne modifie pas les règles applicables, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient néanmoins apporter des précisions, notamment, quant au sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et le droit au paiement du créancier nanti.

2. PROCEDURE - COMMUNICATION DES AUTORITES

L'ACPR incite les entreprises d'assurances à améliorer leur gestion des cyber-risques

Face à la recrudescence des cyber-attaques, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a émis, dans le cadre d'une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’Information et de la Communication ("TIC") à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II », 25 recommandations à l'attention des assureurs.

Sur le plan des principes, cette notice souligne que le risque informatique mérite d’être pleinement pris en compte dans le dispositif général de gestion des risques et clarifie les attributions des organes de gouvernance en matière d’élaboration d’une stratégie IT, de validation d’une politique idoine et de l’allocation de ressources permettant une prise en charge efficiente de ce risque.

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