A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
5 mai 2014
Publication | France - Contentieux pénal | La Semaine Juridique - Edition Générale, 5 mai 2014 | Le Club des juristes
Article rédigé par Bruno Quentin, avocat associé et expert du Club des juristes, publié dans La Semaine Juridique, et dont le contenu est reproduit sur le site du Club des juristes.
Si la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la grande délinquance économique et financière a focalisé l’attention du public sur la création d’un procureur de la République financier, des dispositions beaucoup plus discrètes, mais à maints égards tout aussi importantes, ont été adoptées pour reconnaître à certaines associations de lutte contre la corruption, la faculté d’exercer, dans ce domaine, les droits reconnus à la partie civile, et donc de mettre en mouvement l’action publique, en lieu et place du ministère public. Si ce changement peut a priori apparaître purement technique, il soulève en réalité une question ontologique sur le rôle du ministère public - et son monopole - dans la poursuite des infractions protégeant l’ordre public économique, lorsqu’il n’y a pas de victime directe qui puisse se constituer partie civile.
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