A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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29 janvier 2024
L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié deux projets de lignes directrices portant sur la sollicitation inversée (reverse solicitation) et la qualification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers dans le cadre du règlement européen concernant le marché des crypto actifs (« MiCA »).
L’ESMA a publié ce 29 janvier 2024 deux documents de consultation portant sur des projets de lignes directrices en matière de reverse solicitation et de conditions et de critères qualification des crypto-actifs comme des instruments financiers. Les acteurs ont jusqu’au 29 avril 2024 pour faire connaître leurs commentaires.
Faisant suite aux différentes consultations en lien avec MICA, publiées aux côtés l’Autorité Bancaire Européenne depuis juillet 2023, ces deux consultations étaient particulièrement attendues.
Le premier document de consultation porte sur la reverse solicitation dans le cadre de MiCA. L’ESMA y propose un approche restrictive de l’exception de reserve solicitation. Elle publie ainsi une première série de lignes directrices pour encadrer le bénéfice de ce régime, notamment via les moyens de la solicitation, la personne à l’origine de la sollicitation ou l’initiative exclusive du client. Dans cette consultation, l’ESMA met aussi en consultation une seconde série de lignes directrices, à destination des autorités, pour harmoniser les pratiques de supervision visant à détecter et à empêcher le contournement de l’exception de reverse solicitation.
Face aux divergences des Etats Membres quant à la définition des « instruments financiers », l’ESMA met également en consultation un projet de lignes directrices portant sur la qualification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers visent à proposer des conditions et critères communs. L’ESMA propose ainsi des critères permettant la qualification de crypto-actifs en tant que valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, organismes de placement collectif, contrats dérivés ou quotas d’émission. Les lignes directrices proposées fournissent également des précisions sur la prise en compte des crypto-actifs uniques et non fongibles (NFTs) ainsi que des crypto-actifs hybrides.
Pour plus d’information, l’équipe Gide 255 dédiée à la finance numérique et au Web3 se tient à votre disposition.
