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Actualités & Publications

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

24 septembre 2021

Publication | Actualité | Fiscal

"Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition des entreprises multinationales."

► Cliquez ci-dessous pour lire un extrait de la publication d'Olivier Dauchez ou sur ce lien.

 

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