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Actualités & Publications

Loi PACTE : quels impacts pour les sociétés cotées ?

20 février 2019

Antoine Tézenas du Montcel et Didier G. Martin, associés de la ligne de métiers Fusions-Acquisitions / Droit des Sociétés chez Gide, décryptent en vidéo les mesures prévues dans le projet de loi PACTE adopté par l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2018 et par le Sénat le 12 février 2019.

Le projet de loi PACTE aura une incidence pour les sociétés cotées, notamment par la modification envisagée du régime du retrait obligatoire et des offres publiques de retrait, l'instauration de nouveaux concepts comme la raison d'être et la société à mission, et la modification du régime de contrôle des investissements étrangers en France.

Parmi les mesures envisagées dans le projet, nous retrouvons notamment :

  • l'abaissement du seuil actuel du retrait obligatoire, fixé actuellement à 95 % du capital et des droits de vote, à 90 % du capital ou des droits de vote ;
  • l'abaissement du seuil de l'offre publique de retrait pour détention majoritaire, actuellement fixé à 95 % des droits de vote, pour le passer à 90 % du capital ou des droits de vote ;
  • deux mesures pour favoriser la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux : la possibilité d'insérer dans les statuts une "raison d'être", et la création du statut de "société à mission".

Retrouvez ce décryptage vidéo sur notre chaîne YouTube en cliquant ici :

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