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Actualités & Publications

Loi PACTE : la réforme des sûretés et des procédures collectives

11 février 2019

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de Loi PACTE (le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait notablement affecter le droit des procédures collectives et le droit des sûretés.

Au sujet de la réforme des procédures collectives, trois mesures ont été notamment envisagées :

  • l'instauration du concept de cross-class cram down ;
  • l'application du best interest of creditors test ; et
  • l'application stricte des règles de subordination.

Au sujet de la réforme du droit des sûretés, les trois apports du projet de loi PACTE consistent en :

  • une rénovation profonde du droit du cautionnement ;
  • une amélioration du régime des sûretés réelles ; et
  • une meilleure articulation entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives.

Retrouvez le décryptage vidéo de nos experts Caroline Texier et Philippe Dupichot en cliquant ici.
 

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