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Actualités & Publications

L’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi est sans lien avec le contenu de la déclaration de saisine et les chefs du dispositif de la décision qui y sont critiqués

12 février 2021

Commentaire d'Harold Herman, avocat, membre de la ligne de métiers Arbitrage & Contentieux de Gide.

La publication est faite avec l’aimable autorisation de la revue La Semaine Juridique, Edition Générale n° 7, publiée le 15 Février 2021. 

Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-14.293, P+I : JurisData n° 2021-000478

Le présent arrêt a permis à la Cour de cassation d’expliquer non seulement ce qu’elle attendait des parties pour la présentation/rédaction de leur déclaration de saisine mais aussi et surtout de préciser que l’étendue de la saisine de la cour de renvoi n’est pas liée au contenu de l’acte de saisine mais qu’elle est la conséquence directe de la portée de la cassation intervenue.

Retrouvez l'intégralité du commentaire d'Harold Herman dans le PDF ci-dessous.

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Publication | Harold Herman dans La Semaine Juridique (15/02/2021)
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