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Actualités & Publications

Les nouvelles règles pour les négociations annuelles inscrites dans la Loi Sapin 2

22 décembre 2016

Publication | France | Concurrence & Commerce International | LSA

Tribune de Dimitri Dimitrov, avocat associé spécialisé en droit économique et européen de Gide, publiée sur le site de LSA le 22 décembre 2016.

La loi Sapin 2 contient des modifications majeures en matière de négociations annuelles  :

  • D’une part, le texte offre de la souplesse concernant le cadre des négociations annuelles.
     
  • D’autre part, les pénalités de retard imposées en cas de force majeure sont désormais interdites.

Cliquez ici pour lire cette tribune de Dimitri sur le site de LSA, ou sur le PDF ci-dessous.

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LSA | Tribune de D. Dimitrov | Les nouvelles règles pour les négociations annuelles inscrites dans la Loi Sapin 2 | 22/12/2016
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