A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
25 novembre 2019
Newsletter | France | Droit Pénal
ÉDITORIAL
Le législateur a, par la loi du 3 août 2018, eu recours de nouveau au droit pénal pour tenter, sinon d'éradiquer, du moins de réduire la présence, notamment dans les relations du travail, d'un phénomène aux multiples contours qui, globalement, porte atteinte à la dignité des femmes et des hommes qui s'y trouvent confrontés. Comme tout projet de cette nature, la réussite de l'ambition dépend largement de l'implication des autorités publiques concernées et, tout particulièrement, de la pugnacité des juges chargés d'appliquer les nouvelles règles, lesquelles se caractérisent par leur nature pénale. La démarche adoptée repose sur deux modalités distinctes.
1- Faire avec l'existant
Tout d'abord, la loi précitée a étendu le champ d'une incrimination préexistante, celle du harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du Code pénal. Désormais, selon ce texte, modifié en conséquence, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (§ I de l'article 222-33).
Selon ce même article, l'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Par ailleurs, le paragraphe II de l'article 222-33 assimile au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Cliquez sur le fichier PDF ci-dessous pour lire notre Newsletter dans son intégralité.
