A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
9 septembre 2016
Publication | Bruxelles | Concurrence & Commerce International
Décryptage de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Apple par Ségolène Pelsy, counsel de Gide spécialisée en droit de la concurrence, interviewée par Sophie Bridier pour Actuel | Direction Juridique, publié le 9 septembre 2016.
Le 30 août, la Commission européenne a rendu publique sa décision sur les rulings fiscaux signés entre l’Irlande et Apple. Elle estime que l’Irlande a accordé, sur plusieurs années (entre 2003 et 2014), un avantage fiscal à Apple jugé illégal au regard des règles sur les aides d’État. Selon les calculs de l’exécutif européen, le taux d’IS (impôt sur les sociétés), prélevé au géant de l’informatique sur ses bénéfices européens, se serait logé entre 1 % en 2003 et 0,005 % en 2014.
Cliquez sur le PDF ci-dessous pour lire l'intégralité de l'article.
