Dans le cadre de la révision du Règlement d’exemption sur les accords verticaux (« REC ») et à la suite de la publication de son document de travail (Staff Working Document), la Commission a initié la deuxième phase du processus de révision du Règlement et ses lignes directrices : la phase d’analyse d’impact (impact assessment). Elle a ainsi publié, ce vendredi 23 octobre, son analyse d'impact initiale (inception impact assessment) dans laquelle elle révèle les premières options envisagées pour remédier aux problématiques identifiées pendant la phase d’évaluation.

De façon générale, la Commission indique qu’il conviendra de clarifier et simplifier les règles existantes, notamment en intégrant la jurisprudence récente, permettant d’éviter de possibles interprétations divergentes. Elle fait plus particulièrement référence aux restrictions qui sont apparues ou se sont renforcées durant les dix dernières années (telles que les restrictions sur l’utilisation des comparateurs de prix ou de la publicité en ligne) et aux nouveaux acteurs du marché, tels que les plateformes en ligne.

La Commission évoque ensuite certains thèmes soulevant des problématiques lors de l’évaluation et qu’il conviendra d’adresser dans le nouveau texte. Il s’agit plus particulièrement (i) des restrictions indirectes limitant les ventes en ligne, (ii) de la « double distribution » (dual distribution), (iii) des restrictions des ventes actives ainsi que (iv) des clauses de parité. Pour chacun de ces sujets, la Commission propose plusieurs alternatives de politiques qu’elle envisage.

1. En ce qui concerne les restrictions indirectes limitant les ventes en lignes, la Commission relève tout d’abord que les ventes en ligne se sont développées et constituent aujourd’hui un canal de vente fonctionnant indépendamment, tandis que les magasins physiques font face à une pression grandissante. Elle relève en outre que l'évaluation a mis en évidence plusieurs préoccupations, notamment concernant : (i) l’impossibilité de mettre en œuvre un « double prix » (dual pricing) (un prix de gros différent pour les produits vendus en ligne par rapport aux produits vendus hors ligne) ou (ii) l’obligation d'imposer des critères pour les ventes en ligne équivalents à ceux imposés aux magasins physiques (le « principe d'équivalence ») dans le contexte de la distribution sélective.

La Commission propose les options de politiques suivantes (les options 2 et 3 peuvent être cumulées) :

Option 1 : scénario de base - pas de changement de politique.

Option 2 : ne plus considérer le dual pricing comme une restriction caractérisée, dans un cadre à définir conformément à la jurisprudence.

Option 3 : ne plus considérer le fait d’imposer des critères de sélection pour les ventes en ligne qui ne soient pas équivalents aux critères imposés aux ventes en point de vente physique comme une restriction caractérisée, dans un cadre à définir conformément à la jurisprudence.

2. En ce qui concerne les restrictions sur les ventes actives, l'évaluation a mis en évidence diverses préoccupations concernant la complexité et la portée des règles actuelles et propose les politiques suivantes :

Option 1 : scénario de base - pas de changement de politique.

Option 2 : étendre les exceptions aux restrictions de vente active afin de donner aux fournisseurs une plus grande souplesse dans la conception de leurs systèmes de distribution.  

Option 3 : octroyer plus de protection aux réseaux de distribution sélective en autorisant les restrictions portant sur les ventes provenant d’un territoire autre que celui sur lequel le réseau est établi, à destination de revendeurs non-agréés situés sur le territoire sur lequel le réseau est établi.

3. En ce qui concerne la double distribution (i.e. un fournisseur vend ses biens ou services à des distributeurs et aussi directement à des clients finaux), l’évaluation a mis en lumière des risques que l'exception existant dans le REC soit trop large et exclu certains scénarios comparables à la double distribution. Elle propose les politiques suivantes :
 
Option 1 : scénario de base - pas de changement de politique.

Option 2 : limiter l'exception aux scénarios qui ne sont pas susceptibles de soulever des préoccupations horizontales (par exemple en introduisant un plafond de part de marché).

Option 3 : étendre l'exception à la double distribution par des grossistes et/ou des importateurs.

Option 4 : supprimer l'exception du texte, exigeant alors une évaluation individuelle dans tous les cas de double distribution.

Enfin, la Commission relève qu’il pourrait être nécessaire de clarifier la façon dont sont envisagés les potentiels gains d’efficience résultant des prix de revente imposés (RPM), notamment par le biais d’échanges avec des entreprises permettant d’identifier des cas concrets dans lesquels les prix de revente imposés pourraient être bénéfiques.

Les parties prenantes peuvent faire part de leurs commentaires sur cette analyse d’impact avant le 20 novembre 2020. Vers la fin de l’année 2020, la Commission lancera une consultation publique afin de recueillir des informations sur les options politiques.

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