A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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24 juin 2014
UE | Contentieux Pénal et Commercial
Par Harold Herman, avocat
CJUE, 3 avril 2014, n° C-438/12, aff. Weber c. Weber, ECLI:EU:C:2014:212
Par cet arrêt la Cour de justice répond aux questions d’une juridiction allemande relatives à l’interprétation du règlement Bruxelles I1 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Ce règlement prévoit2 qu’en cas de litispendance, c’est-à-dire lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie.
Si une telle compétence est établie, la seconde juridiction doit se dessaisir en faveur de la première. En principe, la juridiction saisie en second lieu ne peut pas examiner elle-même la compétence de la juridiction saisie en premier lieu.
En l’espèce, la juridiction allemande a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction italienne saisie en premier.
La partie en demande devant la juridiction allemande a interjeté appel de cette décision.
La cour d’appel allemande a sursis à statuer pour poser pas moins de huit questions préjudicielles portant en substance sur l’application des articles 22, 27 et 28 du règlement n° 44/2001 dont celle qui nous occupe relative à la litispendance.
La Cour de justice qualifie l’action qui lui était soumise de litige portant sur un droit réel immobilier et précise qu’à ce titre, il relève de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où est situé le bien.
Or, en l’espèce, la juridiction exclusivement compétente est celle qui a été saisie la seconde.
La seconde juridiction doit-elle dans ce cas surseoir à statuer alors même que l’autre juridiction, bien que saisie la première, est territorialement incompétente pour trancher le litige ?
A cette question les juges du Luxembourg ont répondu par la négative.
Lorsque, comme en l’espèce la juridiction saisie en second lieu est exclusivement compétente, la règle du dessaisissement doit être écartée dans la mesure où la première juridiction ne saurait valablement statuer sur le fond de l’instance.
La Cour précise donc que, dans ce cas, le tribunal saisi en second n’a ni à surseoir à statuer, ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.
Cette décision (de bon sens) répond à l’impératif d’une bonne administration de la justice puisqu’en raison de la compétence exclusive de la seconde juridiction saisie, la décision qui serait rendue par la première ne pourrait être reconnue dans l’Etat membre du tribunal saisie en second lieu.
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