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Actualités & Publications

Gide, conseil du syndicat professionnel ELIPSO, obtient l’annulation d’un décret par le Conseil d’Etat relatif à l’obligation de présentation à la vente de certains produits alimentaires sans conditionnement plastique

12 novembre 2024

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Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’Etat a annulé, à la demande du syndicat professionnel ELIPSO (entreprises de l’emballage plastique et souple), le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique (nouvel article D. 541-337 du code de l'environnement). Ce décret avait été pris par le Gouvernement suite à la précédente décision du 9 décembre 2022 par laquelle le Conseil d’Etat avait annulé le premier décret ayant le même objet, au motif qu’il ne respectait le périmètre d’interdiction prévue par la loi.

Suivant l’analyse du syndicat ELIPSO, le Conseil d’Etat a admis que le décret était entaché d’un vice substantiel, en raison du fait qu’il a été adopté avant l’expiration de la période de report (« stand-still ») prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

A réception du projet de décret, la Commission européenne avait en effet enjoint au Gouvernement de reporter de douze mois son adoption, soit jusqu’au 15 décembre 2023, compte tenu du fait que ce projet de réglementation de l’utilisation des emballages portait sur une matière d’ores et déjà couverte par la proposition de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR - Proposal Packaging and Packaging Waste).

Gide assistait le syndicat ELIPSO avec Emmanuel Vital-Durand, associé, et Thomas Brusq, counsel, sur les aspects de droit public et de contentieux administratif, et Benoît Le Bret, associé, pour les aspects de droit européen.

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