A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
24 août 2021
A la suite de la cessation par Eurotunnel de son activité maritime transmanche et de la liquidation judiciaire de la SCOP constituée par d'anciens salariés de SeaFrance pour réaliser les traversées, un protocole de sortie de crise avait été conclu à l'été 2015 sous l'égide du Secrétaire d'Etat aux Transports de l'époque, M. Alain Vidalies. Ce protocole prévoyait le dédommagement par Eurotunnel et DFDS des anciens salariés de la SCOP SeaFrance sans solution pérenne au 1er janvier 2016.
Nonobstant ces dédommagements, plus de 150 anciens salariés de la SCOP SeaFrance ont saisi les tribunaux afin de faire juger que la reprise par DFDS de deux navires auparavant opérés par la SCOP SeaFrance aurait suffi à constituer un transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, et que les transactions conclues avec eux ne pouvaient empêcher la poursuite de leurs contrats de travail par DFDS.
Par arrêts du 16 juillet 2021, la Cour d'appel de Douai a confirmé les décisions de première instance rendues par le Tribunal d'instance et par le Conseil de prud'hommes, en jugeant que s'il est illicite de neutraliser par avance l'application d'une disposition d'ordre public telle que l'article L. 1224-1 du code du travail, rien n'interdit en revanche de mettre fin par une transaction à un litige né sur l'application de cet article à une situation donnée.
L'équipe Gide qui a conseillé et représenté DFDS était composée de Foulques de Rostolan, associé, et Benjamin Krief, counsel.
