A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
3 janvier 2020
France | Droit Public
Gide a représenté l’UNIMEV devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours en annulation de la circulaire du 15 mai 2018 du Ministre de l’Intérieur. Cette circulaire Collomb prévoyait que les missions des services d’ordre accomplies dans le cadre de certaines manifestations économiques, culturelles ou sportives sont remboursées à l’Etat par leurs organisateurs.
Le Conseil d’Etat a fait partiellement droit à cette requête, dans un arrêt rendu le 31 décembre 2019, en jugeant que le Ministre de l’Intérieur n’avait pas le pouvoir de fixer unilatéralement « le montant de l’acompte ou les conditions de son versement », et en renvoyant à une convention la distinction entre ce qui relève de l'ordre public, à la charge de l'Etat au titre de ses missions régaliennes, et de prestations spécifiques, à la demande et à la charge des organisateurs d'évènements.
L’équipe de Gide qui a conseillé l’UNIMEV était composée de Emmanuel Vital-Durand, associé, assisté de Cyrille Rollin, collaborateur.
