A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
S’il est une notion qui, en droit du travail français, s’affirme subrepticement mais de façon irrésistible, c’est bien celle "d’immunité disciplinaire", encore que le législateur ne la reconnaisse pas comme telle et que le juge, qui l’encourage dans ses décisions, ne rompe en rien ce silence.
Ainsi s’étend de façon constante un dispositif normatif partiellement présent dans le Code du travail, qui consiste à faire échapper certains salariés à toute sanction disciplinaire qui serait décidée à raison du rôle altruiste qu’ils jouent au sein de leur entreprise. Traditionnellement, l’illustration topique de cette protection contre un pouvoir au fondement demeuré mystérieux mais qui appartient depuis toujours à l’employeur, partie à la relation de travail, réside dans le fameux statut protecteur des représentants du personnel et des salariés qui y sont assimilés. Lors de l’exercice de leur mandat, aucune sanction ne peut en effet être prononcée contre eux et les mesures qui visent à réprimer une faute professionnelle commise durant l’accomplissement de leur prestation de travail doivent donner lieu au respect d’une procédure d’autorisation administrative préalable, dès lors qu’elles dépassent une certaine gravité.
On observera que s’il y a, dans cette première hypothèse, interdiction de recourir à l’outil disciplinaire c’est parce que celui-ci tend potentiellement à remettre indirectement en cause l’exercice d’un mandat représentatif dont les contours sont fixés par la loi.
Au sommaire de notre newsletter Droit social du mois d'avril, retrouvez l'éditorial d'Alain Coeuret sur une nouvelle forme d’immunité disciplinaire ainsi que les dernières actualités jurisprudentielles en matière de relations individuelles du travail et de relations collectives de travail.
