A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Parmi les nombreuses abréviations qui parsèment la littérature dédiée au droit du travail, il en est une qui demeure (en dépit de sa relative ancienneté) entourée d'un flou inquiétant, c'est l'AIA, c’est-à-dire l'avantage individuel acquis, notion dont on ne trouve dans le code du travail qu'une version au pluriel, à la sous-section 4 de la section 5 du chapitre premier consacré aux conditions d'applicabilité des conventions et accords collectifs de travail.
La disposition législative qui s'y rapporte est aujourd'hui l'article L 2261-13 dudit code, dont l'énoncé ne contient aucune amorce de définition, alors que n'importe quel lecteur, même le moins attentif, aura noté que la règle légale est ici de première importance puisqu'elle fixe le principe et les conditions d'une conservation d'une partie au moins de ce qu'il est convenu d'appeler "le statut conventionnel" applicable aux salariés d'une entreprise en cas de remise en question, notamment par sa dénonciation, de la convention ou de l'accord collectif dont ils bénéficiaient jusqu'à la survenance de cet évènement.
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