En votant ce texte, l’Union européenne vise à se distinguer et à devenir une zone forte sur le marché des crypto-actifs qui ne cesse de se développer et de créer de nouveaux services attachés à cette famille d’instruments numériques. 
L’écosystème « crypto » devrait saluer l’aboutissement de plusieurs mois de négociations, tout en veillant à ce que l’interprétation du texte, ou sa révision déjà annoncée par certains, ne vienne pas entraver le développement  de leurs activités à l’échelle internationale. 

L’objectif du règlement MiCA est de créer un cadre réglementaire pour le marché des crypto-actifs qui soutienne l’innovation et de tirer parti du potentiel des crypto-actifs d’une manière qui préserve la stabilité financière et protège les investisseurs.

En partie inspiré de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID)  et du cadre réglementaire français dédié aux offres au public de jetons (ICO ou « Initial Coin Offering ») et aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), MiCA se compose de trois principaux régimes :

• un encadrement des ICO qui prévoit notamment la publication d’un document d’information et permet aux émetteurs de pouvoir émettre leurs jetons au sein des 27 Etats Membres  ;
• un cadre pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) soumis à un agrément obligatoire pour exercer l’un des services prévus dans le texte ;
• ainsi qu’un cadre général pour les jetons à valeur fixe (les « stablecoins ») qui distingue d’une part ceux qui relèvent du régime de la monnaie électronique, et d’autre part les autres qui se réfèrent à des actifs.

Le Conseil de l’UE précise que : « les jetons non fongibles (NFT) représentant des objets réels tels que des œuvres d'art, de la musique et des vidéos, seront exclus du champ d'application du règlement MiCA sauf s’ils rentrent dans les catégories de crypto-actifs existantes. Dans un délai de 18 mois, la Commission européenne sera invitée à préparer une évaluation complète et, si cela est jugé nécessaire, d'évaluer la nécessité de proposer un régime réglementaire spécifique pour les NFTs et d'aborder les risques émergents de ce nouveau marché ».

Grâce à un mécanisme de passeport, le règlement MiCA permettra aux acteurs « crypto » de l’Union européenne de pouvoir développer leurs activités au sein des 27 Etats membres, tout en apportant à leur clientèle un niveau de sécurité juridique jusqu’à présent très inégal d’une juridiction à l’autre. Les autorités nationales devront délivrer l'autorisation dans un délai de trois mois.

Il convenait de trouver un équilibre à ce texte entre le principe de neutralité technologique, et une réglementation tenant compte des caractéristiques spécifiques à la technologie sous-jacente, la blockchain.

Les acteurs français qui avaient pu bénéficier d’une certaines « avance réglementaire » grâce au régime des PSAN et des ICO introduit par la Loi Pacte, pourront sans doute se mettre en ordre de marche plus facilement pour obtenir notamment leur agrément, tel que le prévoit le règlement MiCA.

L'accord provisoire est désormais soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.

Dès l’adoption définitive du texte, Gide vous accueillera pour une conférence de décryptage de ce règlement. Vous souhaitez être informé(e) de la date de cette conférence et de son contenu ? Pré-inscrivez-vous ici.

Pour structurer vos activités « crypto » ou en savoir plus sur l’évolution du cadre réglementaire afférent : contactez notre équipe Gide 255.