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Actualités & Publications

Europe centrale et orientale & Russie | Actualité juridique | Août 2014

8 août 2014

Newsletter n° 46 | Août 2014

Au sommaire de notre newsletter PECO n° 46 :

HONGRIE    

  • Droit civil : Entrée en vigueur du Nouveau code civil
  • Droit foncier : Le moratoire sur l’achat des terres a expiré le 30 avril 2014
  • Concurrence : Importantes modifications de la loi sur la concurrence

POLOGNE    

  • Banque & Finance : Règlement EMIR

RUSSIE    

  • Contrôle des changes : Principaux amendements à la législation
  • Fiscalité : Protocole à la Convention fiscale entre la Russie et le Luxembourg Convention fiscale entre la Russie et Malte | Principaux amendements au Code fiscal

TURQUIE    

  • Technologies : Amendements récents à la loi Internet N° 5651
  • Droit des sociétés : Modifications des seuils d'application de l'audit externe des sociétés
  • Droit des contrats : "Hardship" ou comment faire face à l'imprévu

UKRAINE    

  • Droit des affaires : Signature d'un Accord d'Association avec l'Union européenne
  • Droit des affaires : Suppression de près de 100 autorisations | Autorisations d’émission de polluants atmosphériques | Autorisations de récupération de déchets Autorisations d’utilisation spéciale de l’eau, etc.   
  • Marchés publics : Champ d’application | Procédure | Contrats à long terme | Libre circulation des biens et services    
  • Règlement des différends : Amélioration du système judiciaire
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