22 février 2016
Publication | France | Le Monde
Article rédigé par Philippe Dupichot, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne et secrétaire général de l’Association Henri Capitant, Senior Counsel et membre du Conseil Scientifique de Gide, publié dans Le Monde le 19 février 2016.
L’ordonnance du 10 février consolide et rend plus lisibles les équilibres et les prérogatives des contractants, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.