A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
7 mai 2015
France | Concurrence
L’Autorité de la concurrence a, dans sa décision n° 15-D-08 du 5 mai 2015, condamné 21 industriels de la volaille et deux organisations professionnelles du secteur à des amendes d’un montant global de
15,2 millions d’euros pour avoir mis en œuvre des pratiques concertées entre 2000 et 2007.
Cette décision est particulièrement innovante en ce que l’Autorité de la concurrence, pour des raisons d’intérêt général, s’est écartée de son communiqué sanctions pour fixer les amendes qu’elle a prononcées. Elle a en effet considéré, dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs mise en œuvre par la majorité des opérateurs concernés, que l’engagement présenté collectivement par dix-sept entreprises et une organisation professionnelle de travailler à la création d’une interprofession de la volaille était susceptible d’avoir une plus grande efficacité que des sanctions pécuniaires calculées de manière traditionnelle. Par ailleurs, l’Autorité a pris en compte un certain nombre d’arguments mis en avant par les parties relatifs aux particularités du secteur, des entreprises, et des faits concernés. Cela a résulté dans des amendes d’un montant très inférieur au niveau habituellement atteint pour de telles pratiques, certaines entreprises ayant par ailleurs été mises hors de cause ou totalement exonérées de sanction.
De nombreuses sociétés ont été partie à cette procédure. Le présent communiqué a été élaboré par les avocats de certaines d’entre elles :
