A propos de Gide
Fondé à Paris en 1920, Gide est l’un des principaux cabinets d’avocats internationaux.
International
Gide intervient dans de nombreux pays et est implanté dans six régions du monde, avec 11 bureaux.
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20 novembre 2020
Alerte Client | France | Fusions-Acquisitions & Droit des Sociétés
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement a instauré, via l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.
Ce fonds de solidarité complète les autres dispositifs mis en place (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts, ainsi que les mécanismes mis en places notamment par les régions).
Les modalités d'octroi d'aides au titre de ce fonds pour chacune des périodes concernées sont précisées dans des décrets d'application.
Le présent article a pour objet de présenter le fonds de solidarité ainsi que les nouvelles aides allouées par celui-ci au titre du dernier décret d'application n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 qui vient modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les dispositions du décret du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie ne seront en revanche pas présentées au sein de cet article.
Une foire aux questions, à jour au 18 novembre 2020, portant sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises est disponible sur le site de la direction générale des finances publiques (accessible ici).
En application de l'article premier de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, il a été institué jusqu'au 31 décembre 2020 un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Le fonds est financé par l'Etat et, sur une base volontaire, par les régions et les collectivités d'outre-mer ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les intercommunalités ainsi que les grandes entreprises peuvent également contribuer au financement de ce fonds.
Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds.
Le fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées (prenant la forme d’une subvention, non imposable et non remboursable) dans les cas et conditions suivants :
1. Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 : versement d'une aide au titre de chaque période mensuelle considérée d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours de la période d'interdiction d'accueil du public (soit du 25 septembre 2020 au 31 octobre 2020), dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public. Les modalités de calcul de la perte de chiffre d'affaires figurent en Annexe.
2. Pour les entreprises situées au sein des zones dites de "couvre-feu" ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020, trois cas sont à différencier:
(i) pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur S1 (la liste des secteurs S1 étant accessible ici, elle recouvre principalement les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport) (un "Secteur S1") : versement d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre, dans la limite de 10.000 euros ;
(ii) pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur S1bis (la liste des secteurs S1bis étant accessible ici, elle recouvre des secteurs liés au Secteur S1) (individuellement un "Secteur S1 bis") et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période du premier confinement (soit la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020) par rapport à la même période de l'année précédente (cette condition n'étant pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois : versement d'une aide (prenant la forme d’une subvention) d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre, dans la limite de 10.000 euros ;
(iii) pour les autres entreprises : versement d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre, dans la limite de 1.500 euros.
Les modalités de calcul de la perte de chiffre d'affaires figurent en Annexe. Il est précisé que pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'octobre 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois du mois d'octobre.
3. Pour les entreprises situées en dehors des zones dites de "couvre-feu" ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et appartenant aux Secteurs S1 et Secteurs S1 bis (dans ce dernier cas si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période du premier confinement comme détaillé au 2(ii) ci-dessus):
(i) pour les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires : versement d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre, dans la limite de 1.500 euros.
(ii) pour les entreprises ayant perdu 70 % ou plus de 70 % de leur chiffre d’affaires : versement d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre, dans la limite de (x) 10.000 euros et (y) si l'aide est d'un montant supérieur ou égal à 1.500 euros, dans la limite de 60 % du Chiffre d'Affaires de Référence défini en Annexe.
Les modalités de calcul de la perte de chiffre d'affaires figurent en Annexe. Il est précisé que pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'octobre 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois du mois d'octobre.
4. Pour toutes les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 :
(i) pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur S1 : versement d'une aide (prenant la forme d’une subvention) d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre, dans la limite de 10.000 euros ;
(ii) pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un Secteur S1bis (si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période du premier confinement comme détaillé au 2(ii) ci-dessus) : versement d'une aide d'un montant égal à 80 % de la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre, dans la limite de 10.000 euros, étant précise que :
a. lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros ; et
b. lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
(iii) pour les autres entreprises : versement d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre, dans la limite de 1.500 euros.
Les modalités de calcul de la perte de chiffre d'affaires figurent en Annexe. Il est précisé que pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de novembre 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois du mois de novembre.
A noter que :
Le fonds s'adresse aux personnes physiques et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique quel que soit leur régime fiscal et social répondant aux conditions cumulatives suivantes (en complément des conditions spécifiques pour chaque forme d'aide détaillées au I ci-dessus) :
1. Avoir débuté son activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020 ;
2. Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3. Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés (ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, soit par référence à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente) ;
4. Pour les personnes physiques ou, en ce qui concerne les personnes morales, pour leur dirigeant majoritaire, ne pas être titulaires, au premier jour de la période considérée (soit le 25 septembre 2020 pour l'aide visée au 1, le 1er octobre 2020 pour les aides visées au 2 et 3 et le 1er novembre 2020 pour l'aide visée au 4), d'un contrat de travail à temps complet ;
5. Lorsque la personne physique ou morale contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, ou qu'elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés commerciales, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte les seuils mentionnés au point 3 ci-dessus.
6. Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Par ailleurs, les aides versées aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
A noter que les conditions d'éligibilité aux aides sont assouplies : en effet, contrairement aux aides allouées au titre des périodes précédentes, il n'existe aucune condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices.
Aide visée au 1. - Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 : la perte de chiffre d'affaires est calculée par comparaison entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public (à l'exception du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et :
Aides visées aux 2 et 3. - Pour les entreprises situées dans les zones de "couvre-feu" ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et pour les entreprises situées en dehors des zones dites de "couvre-feu" ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 et appartenant aux Secteurs S1 et S1 bis : la perte de chiffre d'affaires est calculée par comparaison entre le chiffre d'affaires du mois d'octobre 2020 et le chiffre d'affaires suivant (le "Chiffre d'Affaires de Référence") :
Aide visée au 4. - Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 : la perte de chiffre d'affaires est calculée par comparaison entre le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 (à l'exception, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et le chiffre d'affaires suivant (le "Chiffre d'Affaires de Référence") :
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