La loi du 14 novembre 2020 élargit (i) le champ des examens médicaux intégrés dans la collecte des données à caractère personnel par des systèmes d'information dans le cadre du suivi des malades, du traçage des contacts et de la recherche, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, et (ii) celui des professionnels de la santé chargés de mettre en œuvre ces systèmes d'information. De plus, cette collecte de données à caractère personnel est prolongée jusqu'au 1er avril 2021 au plus tard.

Par ailleurs, cette loi autorise le gouvernement jusqu'au 16 février 2021 à prendre, par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises lors de la première vague de la covid-19, notamment dans le domaine des aides aux entreprises en difficulté, du chômage partiel et du droit du travail, ainsi que des mesures liées aux procédures applicables devant des juridictions administratives et judiciaires. Certaines mesures pourront s’appliquer de manière rétroactive, sur une période pouvant débuter au plus tôt à la date à laquelle les dispositions qu'elles rétablissent ont cessé de s'appliquer.

La loi du 14 novembre 2020 met en place un nouveau mécanisme de protection des entreprises. Ce système permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement de factures ou de loyers des entreprises locataires de locaux professionnels et commerciaux fermés par l'état d'urgence sanitaire. Un décret applicable rétroactivement au 17 octobre 2020 précisera les critères d'éligibilité des entreprises.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire introduit par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 1er avril 2021. Ce régime transitoire, qui permet au Premier Ministre et aux préfets de prendre des mesures pour limiter la propagation du virus (limitation des accès aux transports collectifs, fermeture de restaurants, etc.), est étendu à tout le territoire et prendra le relai lorsque l'état d'urgence sanitaire prendra fin le 16 février 2021.

Le dispositif introduit par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permettant aux salariés en chômage partiel de monétiser des jours de repos conventionnels et de congé leur garantissant une couverture santé malgré la crise est prolongé jusqu'au 30 juin 2020.

Enfin, en matière pénale, la loi du 14 novembre 2020 renforce d'une part la protection des victimes de violences conjugales dans le cadre du confinement et prévoit, d'autre part, que la récidive de contraventions liées au non-respect du confinement peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.

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